Conditions générales de vente (CGV)

Ly&Coassist – Assistante administrative Indépendante
3 La Démangelière – 37260 Thilouze
📧 lyandcoassist@gmail.com | 📞 06 40 76 30 05
SIRET : 999 611 692 00016

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ly&Coassist, micro-entreprise représentée par sa dirigeante, SIRET : 999 611 692 00016, dont le siège social est situé 3 la Démangelière 37260 Thilouze, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ». Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Objet

• 1 - Particuliers

Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative comprenant notamment (liste non exhaustive) : gestion administrative courante, aide aux démarches sociales, classement et organisation administrative, démarches de fiscalité, aide à la constitution de dossiers administratifs simples ou complexes, ainsi que toute autre prestation définie dans le devis accepté par le Client.

• 2 - Professionnels

Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative comprenant notamment (liste non exhaustive) : gestion administrative courante, rédaction et mise en forme de documents, gestion d’e-mails et de courriers, classement et organisation administrative, aide à la facturation et au suivi administratif, relances, gestion des plannings, ainsi que toute autre prestation définie dans le devis accepté par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs, les conditions d’exécution et de règlement.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le devis est daté, signé par le Client, avec la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, accompagné de l’acompte prévu.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prestations peuvent être facturées : à l’heure, au forfait ou à la prestation. Tout rendez-vous non annulé quarante-huit heures à l’avance sera facturé. Les frais annexes éventuels (déplacement, fournitures, impressions, affranchissement) sont précisés dans le devis ou la facture.

5. Modalités de paiement

• 1 - Particuliers

Le règlement des prestations est exigible à la fin de la prestation. Une facture acquittée est transmise au client.

 Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 15 %. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 Une clause pénale de 15 % du montant dû pourra être appliquée en cas d'impayés.

En cas de non-paiement d’une première prestation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les prestations acceptées sur devis restent dues, même si elles ne sont pas exécutées du fait du client.

 

• 2 – Professionnels

Les prestations sont payables à réception de facture, dans un délai maximum de cinq jours.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 15 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 Une clause pénale de 15 % du montant dû pourra être appliquée en cas d'impayé.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les prestations acceptées sur devis restent dues, même si leur exécution est suspendue.

6. Acompte

Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte de 30 % pour toute mission d’un montant supérieur à 500 euros, selon les conditions précisées sur le devis.

7. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels en vigueur. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la réactivité du Client et de la complexité de la mission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un défaut ou d’un retard de transmission des informations ou des documents nécessaires par le Client.

8. Obligation du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations et des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à être disponible pour les échanges requis et à régler les factures dans les délais convenus.

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et des documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité perdure après la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total effectivement facturé au titre de la prestation concernée.

 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou manquements imputables au Client, ni des dommages indirects tels que pertes financières, manque à gagner ou préjudice commercial.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours notifié par écrit.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la collaboration en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle qu'elle a été définie par la jurisprudence française.

13. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire expresse, les documents, supports et livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

 

15. Clause RGPD

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et à traiter des données personnelles concernant le Client, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative des prestations, à l’établissement de la facturation et au suivi de la relation client. Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : lyandcoassist@gmail.com. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles

16. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant toute commande.

Les CGV sont réputées acceptées par la signature du devis, du contrat ou par toute validation écrite ou électronique

17.   Adaptation des CGV selon le support (site/devis/contrat)

• 1 – Pour un site internet

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire. Toute demande de devis ou de prestation implique leur acceptation sans réserve.

• 2 – Pour un devis

La mention suivante doit apparaître sur chaque devis : « Devis valant acceptation sans réserve des Conditions générales de vente en vigueur »

• 3 - Facture

La mention suivante figure sur chaque facture :

« Conditions générales de vente acceptées lors de la signature du devis. »

 

CGV – version en vigueur au 27/01/2026